Hausse additionnelle du taux de la TVQ à compter du 1er janvier 2012

Hausse additionnelle du taux de la TVQ à compter du 1er janvier 2012

Dans le discours sur le budget du 30 mars, le ministre des Finances du Québec a annoncé une hausse du taux de la TVQ qui s’ajoutera à celle du 1er janvier 2011 déjà annoncée dans le discours sur le budget du 19 mars 2009.

Précisions relatives à l’application de la hausse du taux de la TVQ

La hausse du taux de la TVQ à 9,5 % s’appliquera aux fournitures taxables pour lesquelles la TVQ deviendra payable à compter du 1er janvier 2012.

La fourniture taxable d’un bien meuble ou d’un service sera assujettie à la TVQ au taux de 9,5 %, si la totalité de sa contrepartie devient due après le 31 décembre 2011 et qu’elle n’est pas payée avant le 1er janvier 2012. De plus, la TVQ au taux de 9,5 % s’appliquera à toute partie de la contrepartie d’une telle fourniture qui deviendra due après le 31 décembre 2011 et qui ne sera pas payée avant le 1er janvier 2012.

La fourniture taxable d’un immeuble par vente sera assujettie à la TVQ au taux de 9,5 %, si elle est effectuée en vertu d’une convention écrite qui a été conclue après le 31 décembre 2011 et qui établit que la propriété et la possession de l’immeuble seront transférées à l’acquéreur après cette date.

La fourniture taxable relative à la construction, à la rénovation, à la transformation ou à la réparation soit d’un immeuble, soit d’un bateau ou d’un autre bâtiment de mer sera assujettie à la TVQ au taux de 9,5 %, si elle est effectuée en vertu d’une convention écrite conclue après le 31 décembre 2011.

Les règles décrites précédemment à l’égard de la fourniture taxable d’un bien meuble ou d’un service s’appliqueront également à la fourniture taxable d’un immeuble effectuée autrement que par vente.

Des règles particulières sont prévues en ce qui concerne les fournitures continues, les plans à versements égaux avec conciliation, les échanges de biens meubles et les règles de prépondérance.

Pour plus de détails, consultez le document Renseignements additionnels sur les mesures du budget du ministère des Finances, à la page A.117.

Source: Revenuquebec.ca

Pour ceux qui ont réservé un voyage en 2011 mais qui le feront en 2012 et qui paieront le solde en 2012, vous subirez la hausse de 1% sur le solde exigible en 2012.

Je vais appeler mon agence pour vérifier si je ne pourrais pas payer le solde avant 2012 pour éviter cette augmentation.

ça commence fort l'année 2012, hausse du gaz, de l'electricité etc...

ANastasia

J'ai finalement parlé à mon agente de voyages et j'ai payé le solde au complet pour éviter cette augmentation de taxes. Affaire classée!!!!