Nicole C Administratrice
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| Sujet: La Maison de voyage Globalliance déclarée coupable Mer 29 Avr 2009 - 21:43 | |
| La Maison de voyage Globalliance déclarée coupable L'Office de la protection du consommateur a publié un communiqué annonçant que la Maison de voyage Globalliance (4344499 Canada inc.) a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur les agents de voyages en ne respectant pas son règlement d'application. Cette entreprise devra verser une somme totale de 1 010 $ en amendes.
Située au 5256, rue Queen-Mary, à Montréal, l'agence a contrevenu aux dispositions de l'article 40 du Règlement sur les agents de voyages. Elle a omis de faire la remise au président de l'Office de la protection du consommateur des sommes perçues à titre de contribution au Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages dans le délai imparti.
Source: ExpressVoyage.ca | |
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