Transactions en ligne : nouvelle obligation légale pour les agents de voyages

Transactions en ligne : nouvelle obligation légale pour les agents de voyages
Jean-François Ferland

Une modification à la Loi sur les agents de voyages oblige ces derniers à garantir la validité d'un prix lors d'une session de navigation sur la Toile.
Des modifications législatives qui ont été appliquées le 30 juin 2010 à la Loi sur les agents de voyages par le gouvernement du Québec entraînent plusieurs changements dans les pratiques des agences de voyages au Québec. Une de ces modifications a trait au commerce électronique.

Dorénavant, les agents doivent indiquer explicitement, sur la page d'accueil de leur site Internet transactionnel, que le prix qui est affiché pour un voyage ou pour un service lors d'une session de navigation ne fera pas l'objet de changement. En clair, l'agent de voyage ne pourra exiger un montant plus élevé plus tard au cours de la transaction.

Également si le site Web d'un agent de voyage ne comporte pas de fonctionnalité de transaction en ligne, il devra tout de même préciser la période de validité du prix indiqué pour un voyage ou un service qui y est annoncé.

« Si un vendeur jase avec un consommateur dans un magasin et qu'il lui dit un prix pour un produit ou un service, le vendeur doit exiger le prix qu'il a dit une fois que le consommateur passe à la caisse », explique par comparaison Jean-Jacques Preaux, le responsable des relations de presse à l'Office de protection du consommateur.

M. Preaux indique que la modification à la Loi sur les agents de voyages qui a trait au commerce électronique n'est pas la conséquence de pratiques explicitement attribuées à des agences de voyages du Québec. Il s'agirait plutôt d'une mesure préventive qui découle de situations problématiques qui ont été rapportées par le passé dans divers secteurs d'activité à travers le monde.

Source: DirectionInformatique.com

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